Conditions contractuelles
Ces conditions encadrent les prestations proposées par Ma Concierge Bien Aimée. Elles complètent le devis, le contrat, les conditions particulières ou tout échange écrit accepté par le client.
Prestations de conciergerie
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
1. Identité du professionnel
| Exploitant | REMY LOIC, entrepreneur individuel, micro-entreprise |
|---|---|
| Nom commercial | Ma Concierge Bien Aimée |
| Adresse | Maison 6, 1 Rue de la Liberté, 33290 Blanquefort, France |
| SIREN / SIRET | 942 979 840 / 942 979 840 00017 |
| RCS / RNE | 942 979 840 R.C.S. Bordeaux, inscrit au RNE |
| TVA intracommunautaire | FR07942979840 |
| Contact | +33 7 81 59 11 65 – maconciergebienaimee@outlook.fr |
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de services proposées par Ma Concierge Bien Aimée aux propriétaires, hébergeurs ou clients souhaitant un accompagnement autour de la location courte durée et de la gestion opérationnelle de leur bien.
Site vitrine
Le site présente les services et permet de demander un contact ou une estimation. Il ne constitue pas, à lui seul, un système de commande ou de paiement en ligne.
Documents contractuels
Toute mission est formalisée par un devis, un contrat, des conditions particulières ou une confirmation écrite acceptée par le client.
Priorité contractuelle
En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le client prévalent sur les présentes conditions générales.
3. Prestations proposées
Selon le devis accepté, les prestations peuvent notamment comprendre les missions ci-dessous.
Estimation et conseil
Analyse du potentiel locatif, conseils de lancement, recommandations de positionnement et première lecture du projet.
Mise en valeur
Aide à la préparation du logement, recommandations de présentation, coordination d’éléments utiles à l’annonce.
Annonces
Accompagnement dans la publication, l’optimisation ou la mise à jour d’annonces de location courte durée.
Coordination
Organisation opérationnelle des arrivées, départs, ménage, linge, consommables, petites interventions et suivi client.
4. Devis, commande et formation du contrat
Les prix, le périmètre de mission, les délais et les éventuelles conditions particulières sont indiqués dans le devis ou le contrat transmis au client.
Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis ou les conditions particulières par signature, accord électronique, retour écrit, paiement demandé à la commande ou tout autre mode d’acceptation expressément prévu.
Toute demande supplémentaire ou modification de mission peut donner lieu à un devis complémentaire.
5. Prix, facturation et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. Les modalités de facturation, d’acompte, de règlement et d’échéance sont précisées dans le devis, le contrat ou la facture.
Les frais externes nécessaires à la mission, par exemple achats de consommables, prestations de tiers, frais de déplacement exceptionnels ou interventions spécialisées, sont facturés uniquement s’ils sont prévus au devis ou validés par le client.
Les conditions d’escompte, remises ou modalités particulières de paiement ne s’appliquent que si elles sont expressément indiquées dans le devis ou la facture.
6. Retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux minimal légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par la réglementation applicable.
Pour les clients consommateurs, les conséquences d’un retard de paiement sont appliquées dans le respect du droit de la consommation et après information ou relance appropriée.
7. Obligations du client
Le client demeure responsable de la conformité juridique, administrative, fiscale et assurantielle de son bien et de son activité de location.
- disposer du droit de louer ou de faire exploiter le bien concerné ;
- respecter les règles applicables à la location courte durée, la copropriété, la fiscalité, la taxe de séjour et les déclarations utiles ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- mettre à disposition les accès, clés, consignes, équipements et documents nécessaires ;
- maintenir le logement en état conforme, sûr, assuré et adapté à l’accueil des voyageurs ;
- valider les dépenses ou interventions non prévues avant leur engagement, sauf urgence justifiée.
8. Exécution des prestations
Obligation de moyens
Ma Concierge Bien Aimée s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Délais
Les délais peuvent dépendre des informations fournies par le client, de l’accès au logement, de la disponibilité de prestataires tiers ou du fonctionnement de plateformes externes.
Résultats économiques
Aucune garantie de taux d’occupation, de revenu, de rentabilité ou de classement sur une plateforme n’est donnée sauf engagement écrit distinct.
9. Annulation, report et résiliation
Les conditions d’annulation, de report ou de résiliation sont précisées dans le devis, le contrat ou les conditions particulières.
Lorsque la mission a commencé, les prestations déjà réalisées, frais engagés et dépenses validées peuvent rester dus, sous réserve des droits impératifs applicables au client consommateur.
En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat peut être résilié après notification écrite restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité manifeste de poursuivre la mission.
10. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, interruption majeure de service, événement extérieur imprévisible ou irrésistible.
Les parties recherchent alors de bonne foi une solution adaptée : report, adaptation de la prestation ou résiliation selon la nature de la mission.
11. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le client consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’un montant proportionnel aux services déjà exécutés pourra rester dû en cas de rétractation.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit peut ne plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
La demande de rétractation peut être envoyée par email à maconciergebienaimee@outlook.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.
12. Formulaire type de rétractation
À l’attention de REMY LOIC – Ma Concierge Bien Aimée, Maison 6, 1 Rue de la Liberté, 33290 Blanquefort, France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …………………………………………
Devis ou contrat accepté le : ………………..
Nom du client : ………………..
Adresse du client : ………………..
Date : ………………..
Signature du client, uniquement en cas d’envoi papier : ………………..
Si un contrat est conclu via une interface de commande en ligne, la procédure de rétractation en ligne applicable sera mise à disposition conformément à la réglementation.
13. Responsabilité
Ma Concierge Bien Aimée est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les limites prévues par la loi applicable.
La responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée pour les conséquences liées à des informations inexactes transmises par le client, au non-respect par le client de ses obligations légales, fiscales, administratives ou assurantielles, aux décisions de plateformes tierces, aux prestations de tiers choisis ou validés par le client, ou à un cas de force majeure.
Aucune limitation de responsabilité ne prive le client consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en application du droit de la consommation.
14. Assurances et garanties
Le client est invité à vérifier que son bien, son mobilier, son activité de location et l’accueil de voyageurs sont couverts par des assurances adaptées.
Lorsque la prestation, le devis ou la réglementation le nécessite, les informations relatives aux assurances professionnelles ou garanties applicables sont communiquées dans les documents contractuels ou sur demande.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, devis, contrats et échanges sont traitées pour gérer la relation client, répondre aux demandes, exécuter les prestations et respecter les obligations légales.
Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité et la page cookies et RGPD.
16. Propriété intellectuelle et confidentialité
Les documents, textes, visuels, supports, méthodes et contenus fournis par Ma Concierge Bien Aimée restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la mission. Le client autorise le professionnel à utiliser les informations et visuels nécessaires à l’exécution de la mission.
17. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité par email à maconciergebienaimee@outlook.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, en précisant l’objet du litige et les pièces utiles.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
18. Médiation et litiges
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du professionnel restée sans solution satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par le professionnel figurent dans les documents contractuels ou sont communiquées sur demande lorsque le litige relève du dispositif de médiation de la consommation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un client consommateur, les règles protectrices du droit de la consommation s’appliquent. Pour un client professionnel, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de procédure applicables, sauf disposition impérative contraire.
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026